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Pourquoi nous refusons l'inspection | La lettre type de refus | Textes
de référence
Le texte qui suit
concerne le refus
d'inspection dans le 1er degré. La démarche est identique
dans le secondaire.
Tout d'abord, vous pouvez signaler votre refus d'inspection, dès
vos prises de fonction, en début d'année scolaire, sur la
feuille de renseignements que vous remplissez pour l'IEN de votre
circonscription. Si toutefois votre petit chef insiste pour venir vous
inspecter ou si vous ne l'avez pas signalé, la procédure
est la suivante :
Lorsque vous êtes averti de la visite de l'inspecteur, vous devez
l'informer oralement mais surtout par écrit (en
recommandé avec accusé de réception en cas de
conflit prévisible, voire de recours administratif) de votre
refus d'être inspecté. Le modèle de lettre de refus
se trouve ci-dessous.
Après ce refus, vous recevrez éventuellement un courrier
du rectorat vous informant de l'obligation qui vous est faite de
fournir quatre ty-pes de justificatifs:
1. l'emploi du temps; 2. Le registre d'appel. Ces deux points sont une
obligation administrative. Ils permettent de justifier de votre travail
et de remplir les conditions légales de celui-ci. 3. Les
relevés d'évaluation; 4. Le bulletin scolaire des
élèves. Le caractère obligatoire de ces points 3
et 4 reste à déterminer puisqu'ils sont plus
pédagogiques qu'administratifs. à vous de voir si voulez
les fournir. Pour les autres outils pédagogiques
utilisés, aucun cadre légal n'oblige à les
présenter.
L'inspecteur, en général, repasse pour
récupérer ces documents. Certains mènent un
entretien avec vous, d'autres non. Votre attitude reste libre de toute
contrainte : vous pouvez ou non vous entretenir avec votre chef, vous
pouvez le faire dans votre classe ou dans le bureau de l'école
dit « bureau du directeur ». En tout cas, soyez ferme dans
votre attitude et, s'il le faut, rappelez à votre petit chef
qu'il existe un cadre légal au refus d'inspection en citant les
textes et références légaux. Ça les
impressionne toujours, parfois ça les déstabilise et
c'est le but, car ils montrent souvent une certaine ignorance, alors
qu'ils sont censés les connaître. Si l'inspecteur insiste
pour entrer dans votre classe, vous pouvez alors choisir de sortir avec
vos élèves (pas forcément de le sortir,
quoique…) en prenant soin de lui donner les documents
obligatoires (cf. ci-dessus).
Il ne vous reste plus qu'à attendre votre rapport d'inspection
avec une note qui va pouvoir varier de 0,5 à…
L'administration a l'obligation de vous noter et en aucun cas ne peut
vous attribuer une note égale à zéro. Sachez aussi
que, depuis quelques temps, dans la majorité des
académies, l'ien ne propose pas de note. Il fait remonter le
constat de refus d'inspection et c'est le courrier contresigné
par l'IA (le grand chef départemental) qui vous informe de votre
note.
Il arrive aussi que le courrier de l'IA ne vous parvienne jamais. Vous
pouvez exiger alors, par la voie hiérarchique, d'en être
informé par une demande en communication de note et/ou de
dossier administratif dans lequel votre dernier rapport doit figurer.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le refus d'inspection
concerne uniquement les enseignants titulaires. Les enseignants
stagiaires ne peuvent refuser les visites que leur rendent tant les ien
que les conseillers pédagogiques de circonscription ou les imf
et piufm, y compris en cas de prolongation éventuelle de
scolarité.
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Refus collectif, refus individuel
Il se peut que votre école refuse collectivement l'inspection
(cas rare mais possible), dans ce cas tous signalent individuellement
leur refus à l'inspecteur de la façon décrite
ci-dessus. En tout état de cause, chaque refus individuel
s'inscrit dans une démarche collective : prévenez donc le
Collectif anti-hiérarchie et votre syndicat.
[Haut]
Et dans le secondaire ?
Il faut bien reconnaître que dans le secondaire le refus
d’inspection est une pratique (encore !) moins courante que dans
les écoles et qu’elle a particulièrement
décliné depuis les années 80. Il reste
néanmoins des professeurs pour s’opposer à la
hiérarchie. Il existe même des établissements
où des collègues s’opposent collectivement à
l’inspection. De nouveaux cas de refuseux se font
connaître. Un point à mettre à l’actif de la
renaissance du Collectif anti-hiérarchie ?
Si les droits et la démarche de refus d’inspection sont
identiques, une différence majeure entre le primaire et le
secondaire tient au chef d’établissement, supérieur
hiérarchique des enseignants, amené à les noter
administrativement. Ainsi, en cas de refus, il faut informer le chef
d’établissement parallèlement à
l’inspecteur... et envisager une possible dégradation des
rapports quotidiens ! Le refus entraînera probablement une baisse
de la note administrative, ce que le ministère ne se privait pas
de rappeler aux recteurs dans sa note de service du 2 novembre 1994.
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Modèle de lettre pour refuser
l’inspection.
Ce modèle est bien entendu adaptable et modifiable. Il importe
simplement de conserver l’aspect collectif (vous
n’êtes pas seul/e) et la référence
légale.
[Télécharger la lettre type
de refus]
Nom
Ville, date
fonction et affectation
M. ou Mme X
Inspecteur/ice de l'Éducation nationale
de la ne circonscription de département
Refus d'inspection
par voie hiérarchique et lettre RAR
Monsieur l'Inspecteur,
Je vous informe de mon refus d'être inspecté. Je tiens
toutefois à vous préciser brièvement les motifs de
ce refus.
Souhaitant de nouvelles modalités d'animation pédagogique
et d'évaluation, tant du fonctionnement du système
éducatif que du travail des enseignants, qui ne sauraient se
confondre avec une notation destinée essentiellement à
établir des inégalités dans le déroulement
des carrières ni avoir pour cadre un rapport
hiérarchique, je ne peux considérer que l'inspection,
dans ses modalités actuelles, réponde à ces
objectifs.
En conséquence, sur consigne syndicale, dans le cadre du
mouvement collectif national de refus de l'inspection et en
référence à la note de service du 13
décembre 1983 de Monsieur le ministre de l'Éducation
nationale, j'ai l'honneur de vous confirmer ma décision de
refuser l'inspection que vous vous proposiez de me faire subir.
Je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur de l'Éducation
nationale, à mon dévouement au service public
d'éducation.
Nom et signature
[Télécharger la lettre type de
refus]
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Textes légaux de référence
- La note de service du 13 décembre 1983 du
ministre de l’éducation nationale (Savary) qui explicite
les modalités d’inspection et autorise le refus. Elle est
reproduite ci-dessous.
Cette note est précisée par une lettre du 4 mai 1984
(BOEN n° 20 du 17 mai 1984).
- L'arrêt du Conseil d'État n° 115444, lecture du 18
novembre 1993, qui fait obligation à l'administration de
l'Éducation nationale de noter ses enseignants, suite au recours
d’une refuseuse. C’est cet arrêt qui ne permet plus
à la hiérarchie de mettre zéro comme note.
- Le jugement du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Caen (qui
semble faire jurisprudence) qui a permis à un refuseux de
retrouver une note normale.
Toutefois, par des notes de service concernant le primaire comme le
secondaire en 1994, l'administration a semblé durcir le ton en
rappelant que le refus d’inspection pouvait entraîner une
procédure disciplinaire. Néanmoins, dans les faits, la
seule sanction appliquée actuellement est la baisse de la note.
La note de service de 1983 qui autorise le refus d’inspection.
Note de service n° 83-512 du 13 décembre 1983
(éducation nationale : DAGEN)
Texte adressé au doyen de l'inspection générale de
l'éducation nationale, aux recteurs, aux inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale et aux chefs d'établissement
(lycées, collèges, écoles).
Modalités de l'inspection des
personnels enseignants.
Des précisions ayant été demandées au sujet
des nouvelles orientations annoncées au mois de janvier 1983
pour l'inspection des personnels enseignants, la présente note a
pour objet de faire le point des dispositions arrêtées
dans ce domaine.
Les enseignants, comme les autres fonctionnaires, doivent faire l'objet
d'un contrôle de leurs activités. Compte tenu de leurs
missions, ce contrôle ne saurait se limiter aux aspects
administratifs pris en compte, le cas échéant, par la
notation proposée par le chef d'établissement à
l'autorité compétente ; il doit permettre
d'évaluer leurs activités pédagogiques et
éducatives.
De façon concrète, les modalités suivantes ont
été retenues pour l'intervention des différents
corps d'inspection.
1. La visite d'établissements et de classes sans notation est
recommandée avant les inspections individuelles. Elle donne lieu
à une observation préalable des conditions d'exercice de
la fonction enseignante, compte tenu de l'environnement socioculturel,
du cursus scolaire des élèves et du projet
d'établissement.
2. Toutes les visites des inspecteurs dans les établissements
sont annoncées avec mention de leurs objectifs.
3. L'inspection individuelle comprend un entretien approfondi avec
l'enseignant d'une part, et avec l'enseignant et l'équipe
pédagogique d'autre part.
4. Le rapport d'inspection porte sur l'ensemble des activités de
l'enseignant. Le contexte dans lequel il effectue son travail fait
l'objet d'une analyse.
5. Le rapport d'inspection est adressé à l'enseignant
dans un délai d'un mois. Il peut donner lieu à des
observations de l'intéressé, qui bénéficie
d'un droit de réponse ; ces observations sont
intégrées au dossier d'inspection.
6. Les notes pédagogiques sont arrêtées
après avoir été harmonisées au niveau
national, académique ou départemental. Elles sont, dans
toute la mesure du possible, communiquées aux enseignants dans
le trimestre qui suit l'inspection.
7. En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être
prévue dans un délai rapproché. Les commissions
administratives paritaires compétentes sont informées des
cas de baisse de notes.
8. Les inspecteurs pédagogiques régionaux peuvent
inspecter les classes préparatoires aux grandes écoles.
Dans ce seul cas, ils inspectent sur délégation de
l'inspection générale.
9. En cas de refus d'inspection et compte tenu des garanties qui sont
désormais données aux enseignants, aucune note
pédagogique n'est attribuée, avec toutes les
conséquences que ceci entraîne, le cas
échéant, pour la détermination de la note globale.
S'agissant de l'enseignement privé sous contrat d'association,
les inspecteurs pédagogiques régionaux ont, en
l'état actuel des textes, une mission moins ample puisqu'elle ne
porte pas sur le projet éducatif des établissements. Ils
vérifient que l'enseignement est dispensé selon les
règles générales et les programmes de
l'enseignement public. Ils procèdent à la notation
pédagogique des maîtres des classes sous contrat
d'association. Ils inspectent en temps utile les maîtres des
classes sous contrat d'association. Ils inspectent en temps utile les
maîtres sous contrat provisoire pour apprécier leurs
aptitudes avant l'octroi éventuel d'un contrat définitif.
(B.O. n° 46 du 22 décembre 1983)
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